La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 17 mai 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 21 mars 2022 à l’accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé et de l’avenant n° 140 du 28 mars 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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