Avis d’extension d’avenants dans la CCN des mandataires judiciaires

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 24 novembre 2020, les dispositions de l’avenant du 4 octobre 2019 à l’accord du 26 février 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, de l’avenant du 5 octobre 2019 à l’accord du 5 février 2009 relatif au régime de prévoyance et de l’avenant n° 29 bis du 21 novembre 2019 relatif au fonds d’aide au paritarisme, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.