Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre par avis publié le 15 septembre 2022, les dispositions de l’avenant du 10 décembre 2020, de l’avenant n° 32 bis du 18 mai 2021 et de l’avenant n° 32 du 12 février 2021 relatifs à la modification de l’article 120-2 – Les cotisations et au régime des frais de soins de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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