Avis d’extension d’avenants conclus dans la CCN de l’industrie laitière

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 2 avril 2022, les dispositions de :

  • l’avenant n° 8 du 30 juin 2022 à l’annexe I quater relatif à la prime d’ancienneté ;
  • l’avenant n° 25 du 18 janvier 2022 à l’annexe I ter relatif aux rémunérations annuelles minimales applicables à l’encadrement bénéficiant d’un forfait annuel ;
  • l’avenant n° 40 du 18 janvier 2022 à l’annexe I bis relatif aux rémunérations annuelles minimales et
  • l’avenant n° 52 du 18 février 2022 à l’annexe I relatif aux salaires minima mensuels conventionnels ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière (IDCC 112). 

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Ces mesures modifiées au Sénat pour résorber les déserts médicaux

Ce sera bientôt aux députés d'examiner la proposition de loi votée par le Sénat pour lutter contre les déserts médicaux. Les sénateurs y ont adapté et ajouté de nombreuses mesures. Parmi elles on note l'adoption du principe de solidarité territoriale pour l'ensemble de la communauté médicale. Ce principe émane directement des propositions du gouvernement Bayrou. ...

Actualisation du dispositif Mon soutien psy : 12 séances remboursées et accès simplifié

Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 15 mai 2025 viennent entériner l’évolution du dispositif "Mon soutien psy". Ces textes mettent à jour le nombre de séances pouvant être remboursées et précisent les conditions d'accès. Ainsi, le décret relève de 8 à 12 le nombre de séances pouvant être prises en charge chaque année. Il supprime l’obligation d’adressage par un médecin, une sage-femme ou un professionnel scolaire. Par ailleurs,...

Avis d’extension d’un accord dans la fabrication de l’ameublement et l’industrie des panneaux à base de bois

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 15 mai 2025, les dispositions de l’accord du 23 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond APLD, conclu dans le secteur de la fabrication de l’ameublement et l’industrie des panneaux à base de bois (...