La ministre du travail, envisage d’étendre, par avis publié le 12 juillet 2019, les dispositions de :
– Avenant n° 23 du 5 avril 2018 relatif au régime de frais de soins de santé ;
– Avenant n° 24 du 25 septembre 2018 relatif à la mise en conformité de d’ordre public conventionnel ;
– Avenant n° 25 du 25 septembre 2018 relatif au financement du haut degré de solidarité ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des administrateurs et mandataires judiciaires (IDCC 2706).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
