Un accord relatif à l’Ordre Public Conventionnel a été conclu dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (IDCC 2706).
Il s’agit de l’avenant n°24 du 25 septembre 2018 qui maintient l’application de l’accord du 1er juin 2017 relatif à l’Ordre Public Conventionnel régissant les relations entre les salariés et les entreprises soumises à ladite CCN et conclu sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2253-3 du code du travail, tel que prévu dans sa rédaction initiale. Le texte a été signé par les organbisations d’employeurs ASPAJ et IFPPC ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT, CGT et CFTC.
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet dès les formalités de dépôt accomplies.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
