La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 5 février 2022, les dispositions de deux annexes du 13 décembre 2021 à l’accord du 15 mai 2017 relatifs à la saisine de la CPPNI pour conciliation ou d’interprétation et à la transmission d’un accord à la CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
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