La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 6 août 2020, les dispositions de l’accord de méthode du 28 novembre 2019 relatif à la négociation collective en vue de la convention collective harmonisée des champs conventionnels fusionnés et de l’accord n° 19 du 28 novembre 2019 relatif à la commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation CPPNI, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) et de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM IDCC 1278).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée.
