Avis d’agrément d’un avenant à l’ANI du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage, par avis publié le 29 août 2015, de prendre un arrêté d’agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l’article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte et de l’article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’ANI du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte. 

Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l’article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.