La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage par un avis publié le 3 décembre 2016, de prendre un arrêté portant agrément de l’avenant n° 1 du 17 novembre 2016 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle. L’agrément de cet avenant aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs observations et avis au sujet de l’agrément envisagé.
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