Avenant sur la classification dans l’expertise automobile

Un avenant n° 58 relatif à la classification a été signé le 22 décembre 2016 dans la CCN de l’expertise immobilier (IDCC 1951). 

L’avenant modifie le titre XII de la CCN des cabinets d’expertise immobilier relatif à la classification. 

L’avenant vise notamment à supprimer une énumération d’emplois devenue inadaptée, supprimer les coefficients devenus inappropriés, sauvegarder les titres, les qualifications utilisés par l’entreprise ou encore définir les critères classants. 

Désormais, 5 critères classants sont définis à savoir Autonomie, Responsabilité, Formation / Expérience, Compétence / complexité et Environnement interne / externe.Les différentes grilles de classifications et tableaux de pondération des critères classants sont consultables ci-après. 

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée quand bien même son délai de mise en œuvre précité de 18 mois à compter de la signature du présent avenant. 

L’avenant prend effet à compter de la date de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition. Il s’incorpore à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996, au titre XII, modifiant et remplaçant l’ensemble des anciennes dispositions . 

L’Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) est l’organisme patronal signataire de l’avenant. 

Les syndicats de salariés signataires sont CFDT Fédération des banques et assurances, la Fédération Nationale CFTC des Syndicats de la Métallurgie, la Fédération Confédération Force Ouvrière de la Métallurgie, la CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention et l’Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés (UPEAS). 

 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel de prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations agricoles horticultures et pépinières du Lot-et-Garonne

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de  l'avenant n° 2 du 20 octobre 2024 à l'accord territorial du 23 octobre 2019 instaurant un régime conventionnel prévoyance au profit des salariés non cadres des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinières de Lot-et-Garonne (...

Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance dans les ETAR CUMA du Pas-de-Calais

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 3 septembre 2025 publié le 10 septembre 2025, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 décembre 2024 à l'accord territorial du 18 octobre 2022 instaurant un régime conventionnel de prévoyance ainsi qu'un régime de retraite supplémentaire au profit des salariés non cadres du Pas-de-Calais (...