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Les Sages valident le principe de confidentialité des consultations juridiques en entreprise avec 3 réserves

La loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise vient enfin de terminer son parcours législatif plus de 2 ans après le dépôt de la proposition à l'Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision de conformité du texte à la Constitution. Les Sages formulent toutefois des réserves d'interprétation sur 2 points bien précis du texte. ...

France Télévisions lance son appel d’offres santé et prévoyance

Le groupe France Télévisions vient de mettre en ligne son appel d'offres pour trouver son ou ses assureur(s) santé et prévoyance collective. L'appel d'offres porte sur 3 lots. Le premier vise la couverture santé des salariés en CDI et CDD de droit commun. Le deuxième concerne la couverture prévoyance des mêmes salariés. Quant au troisième lot il est lié à la prévoyance des intermittents du spectacle. Les réponses doivent être envoyées avant le 13 mars 2026 à 12h....