Les partenaires sociaux ont jusqu'au 1er janvier 2025 pour mettre la définition des catégories objectives de salariés pouvant bénéficier des régimes de protection sociale en conformité avec les nouvelles règles en vigueur. Dans ce contexte, les accords conclus en la matière doivent être préalablement agréés par la commission paritaire de l'Apec pour être applicables. Une nouvelle série de textes a justement été agréée le 3 juillet 2024, nous examinons chacun d'entre eux ci-après en publiant les agréments et les...
La captive de réassurance des Chantiers de l’Atlantique est agréée
L'ACPR publie sa décision d'agréer la captive de réassurance des Chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire.
Cette décision concerne donc la société CdA Reinsurance pour l'activité de réassurance R1 : non-vie. Elle est datée du 17 juin 2024 et peut être retrouvée en intégralité par ici.
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L’ACPR acte une fusion de 2 mutuelles au sein de Malakoff Humanis
Une décision de l'ACPR publiée au Journal officiel signale le transfert, par voie de fusion-absorption, de contrats au sein du groupe Malakoff Humanis.
La décision approuve ainsi la fusion de la mutuelle Malakoff Humanis Nationale au sein de la mutuelle Mutuelle Malakoff Humanis. Dans le même temps, tous les agréments qui étaient accordés jusqu'ici à Malakoff Humanis Nationale (pour les branches 1-Accidents, 2-Maladie et 20-Vie-décès) sont caducs. La décision datée du...
Un assureur irlandais va transférer des contrats non-vie en Autriche
L'ACPR signale le projet de transfert de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France entre l'Irlande et l'Autriche.
Ce projet a été présenté à l'autorité de contrôle autrichienne par l'entreprise d'assurance irlandaise Golden Arches Insurance Designated Activity Company, basée à Dublin. Si le projet est accepté, c'est l'entreprise d'assurance Zürich Versicherungs-Aktiengesellschaft, basée à Vienne, qui...
Veille : les 6 accords CCN de protection sociale à paraître
Malgré la période estivale de nombreux accords portant sur la protection sociale complémentaire collective sont encore dans les tuyaux ministériels. A ce titre, un groupe significatif de 6 textes a déjà reçu son avis d'extension avant même une quelconque diffusion officielle. Comme d'habitude, nous proposons un récapitulatif de ces textes, de leur thème et de la convention collective nationale (CCN) dans laquelle ils ont été conclus.
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ACPR : en 2023 le ratio combiné de l’assurance santé diminue
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son étude sur la situation des organismes d'assurance soumis à la directive Solvabilité II en 2023. La situation a tendance à être favorable en général mais un focus sur la couverture santé montre que cette activité reste sur la corde raide après quelques années très compliquées depuis la crise sanitaire.
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