Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur 4 jurisprudences importantes sur des sujets variés.
Au menu du webinaire :
1- Attention aux accords CCN dont l’entrée en vigueur est soumise à extension.
° CCN concernée : Services à la personne.
2- Les catégories objectives de salariés concernent aussi la retraite collective.
3- L’erreur de CCN pour mettre en œuvre le forfait jours n’est pas forcément rédhibitoire.
° CCN concerné
Intervention de Philippe Guyonnet-Dupérat (sous-directeur assurances à la Direction Générale du Trésor) et d'Evelyne Massé (première secrétaire générale adjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ACPR) à propos du gel des tarifs des complémentaires santé prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, lors des auditions de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS).
Auditions tenues le 16 avril
Question de la sénatrice Nathalie Goulet (Union Centriste) à la ministre de la santé, Stéphanie Rist, sur le sujet de la fuite massive de données de santé dont l'opérateur de tiers payant Almerys est à l'origine pour la 2e fois en 2 ans sans avoir reçu aucune sanction à ce jour.
Propos tenus le mercredi 27 mai 2026.
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Presse spécialisée quotidienne : http
Dans ce sixième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur le nouvel avenant santé n° 9 fraîchement publié.
Retrouvez l'avenant complet ici : https://presse.tripalio.fr/bureaux-detudes-lavenant-sante-9/
Cet avenant précise enfin les cotisations proposées par la nouvelle structure isolé/famille obligatoire.
Il met également à jour la mutualisation frais de santé en reconduisant les assureurs recommandé.
Enfin le texte corrige une coqu
Un accord sur l’a formation professionnelle’intéressement conclu dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) a été étendu aux agents de direction du régime général de la sécurité sociale (IDCC 3232).
Un protocole d’accord a été conclu à cet...
Un avenant n°41 paru au BOCC révise l’article 12 « Maladie – Maternité – Accident » de la dans la CCN de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Le texte a été signé le 25 novembre 2025 par les organisations d’employeurs CNAIB-SPA, FIEPPEC et UPB ; ainsi...
Un accord paritaire relatif aux salaires dans la région Bourgogne-Franche-Comté a été conclu dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (IDCC 2609).
Cet accord du 30 avril 2026 établit le barème des salaires mensuels minimaux des ETAM du Bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté pour un horaire collectif de...
Un accord sur l'a formation professionnelle'intéressement conclu dans la CCN des organismes de sécurité sociale (IDCC 218) a été étendu aux praticiens conseils (IDCC 2603).
Un protocole d’accord a été conclu à cet effet le 16 juin 2026, étendant aux...
Un accord de branche paru au BOCC de cet été modifie le champ d'application de la CCN des entreprises de vente à distance et du e-commerce (IDCC 2198).
Il a été signé le 6 mai 2026 par l’UPECAD (Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance) ; ainsi que par les syndicats de salariés USN E-commerce CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du...
Un avenant n°2026-06 paru au BOCC met à jour l'accord sur la formation et le développement des compétences dans la CCN des centres de lutte contre le cancer CLCC du 1er janvier 1999 (IDCC 2046)
Il a été signé le 29 mai 2026 par la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et les syndicats de salariés CGT-FO, CFE-CGC et UNSA.
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