La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) relaie la sanction qui vient d’être prise à l’encontre de la banque CIC Est pour violation des règles de substitution d’assurance emprunteur.
C’est la direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP) qui est à l’origine de l’enquête qui a révélé que le CIC Est ne respectait pas du tout le délai légal de 10 jours ouvrés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur. Certains clients se voyaient donc contraints à payer 2 assurances emprunteurs à cause de ce dépassement de délai. Par conséquent, il revenait aux clients eux-mêmes de lancer des démarches pour se faire rembourser.
La DDPP a donc prononcé une amende 196 000 € à l’encontre du CIC Est, une première dans le domaine de la substitution d’assurance emprunteur.
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