La réforme permettant de résilier son assurance emprunteur à tout moment entre en vigueur de 1er juin 2022. Le texte est plus subtil qu’il n’y paraît et mérite un ultime rappel afin de clarifier ses apports.
La loi est publiée depuis le 1er mars 2022. Elle permet premièrement de résilier son contrat d’assurance emprunteur en cours d’année, sans frais. Cette possibilité s’applique dès le 1er juin 2022 aux nouveaux contrats souscrits. Elle s’appliquera à tous les autres contrats déjà en cours à partir du 1er septembre 2022.
La réforme met également fin au questionnaire médical auquel sont soumis les futurs assurés, à deux conditions : ne pas assurer plus de 200 000 € empruntés par personne, l’échéance de remboursement du crédit doit être fixée avant le 60 anniversaire de l’assuré. Cette mesure s’applique dès le 1er juin 2022.
Le texte de loi modifie aussi les mesures relatives au droit à l’oubli. Il réduit le délai permettant de ne plus faire mention d’une pathologie cancéreuse ou de l’hépatite C : ce délai est fixé à 5 ans.
