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Assurance des cyberattaques : le texte encadrant les indemnisations paraît officiellement

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La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) vient d’être publiée au Journal officiel. Ce texte contient, à son article 5, une nouveauté importante pour l’assurance des cyberattaques.

La version définitive de la mesure est identique à celle que nous publiions au début du mois de décembre 2022. Pour rappel, un contrat d’assurance pourra, dans 3 mois, indemniser les pertes et dommages causés par une cyberattaque à condition que la victime ait porté plainte dans les 72 heures après avoir pris connaissance de l’atteinte. Seules les personnes morales et les personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle bénéficient de cette possibilité.

Cliquez ici pour accéder au texte de loi complet.

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