Assurance des collectivités : l’Autorité de la concurrence est saisie par la commission des finances au Sénat

Ce communiqué a été diffusé par la commission des finances au Sénat.

L’atrophie du marché de l’assurance des collectivités territoriales a été identifiée comme la principale cause des graves et multiples difficultés rencontrées par celles-ci pour s’assurer dans des conditions satisfaisantes, par la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales, dont Jean-François Husson était rapporteur. Face à ce constat, la commission des finances a, comme elle en a le pouvoir, saisi l’Autorité de la concurrence. Celle-ci devra identifier et contribuer à résoudre les problèmes concurrentiels ayant abouti à un marché en situation de quasi monopole, soumettant les collectivités, privées de choix, aux décisions des assureurs.

Par ailleurs, parmi ses 15 recommandations, la mission d’information de la commission des finances souligne l’urgence d’offrir une solution aux collectivités qui d’ores et déjà ne trouvent pas d’assureur et à celles, nombreuses, qui risquent de se trouver dans cette situation au 1er juillet prochain du fait d’une résiliation de leur contrat. Elle demande ainsi que le Gouvernement étende, dans les plus brefs délais, les compétences du Médiateur de l’assurance pour qu’il puisse être saisi par ces collectivités. Il serait tenu à une obligation de moyens, visant à tout mettre en œuvre pour leur trouver un assureur.

Également pour protéger davantage les collectivités, la commission des finances propose d’obliger les assureurs à respecter un délai minimal de 6 mois en cas de résiliation unilatérale et à indiquer les motifs de cette résiliation. Trop de collectivités se sont retrouvées dans une situation d’impasse, ne disposant pas du temps nécessaire au renouvellement de leur marché après une résiliation, tout en ignorant totalement les raisons pour lesquelles leur contrat était résilié.

Enfin, la commission appelle de ses vœux un dialogue renforcé entre assureurs et collectivités. Elle préconise pour cela la sécurisation des procédures de commande publique applicables à la passation des marchés d’assurance des collectivités et la mise à jour, par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, d’un guide aujourd’hui obsolète permettant de conseiller les collectivités dans leurs pratiques.

La commission propose également un guide de bonnes pratiques à destination des collectivités, téléchargeable sur le site du Sénat, qui doit aider, dans une démarche partenariale entre assureurs et collectivités, à mieux identifier les biens à assurer, les risques auxquels ils sont exposés ainsi que les actions de prévention à réaliser pour conclure les marchés les plus efficaces, au meilleur coût.

La mission a pu s’appuyer, pour l’ensemble de ses travaux, sur une consultation des élus locaux ayant récolté plus de 700 contributions.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...