Assurance des cyberattaques : la commission mixte paritaire adopte le projet avec une touche supplémentaire

L’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) porte sur l’assurabilité des risques de cyberattaques. Après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale qui ont fait évoluer le texte initial, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur l&#

Débloquer cet article

Acheter un jeton et débloquer un accès permanent à cet article pour le lire.

0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Comment COPPAM Assurances Solidaires tend le bâton à l’ACPR

Quelques jours après l'alerte lancée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à propos des activités de l'association COPPAM Assurances Solidaires, soutenue par la Fédération des très petites entreprises (FTPE) Guadeloupe, celle-ci réagit par un droit de réponse assorti d'un courrier. Elle tente de justifier la légitimité de ses activités d'assurance qui ne seraient pas de véritables prestations relevant du code des assurances. Mais nous allons voir que l'argumentation développée par...