L’article 4 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) porte sur l’assurabilité des risques de cyberattaques. Après deux lectures au Sénat et à l’Assemblée nationale qui ont fait évoluer le texte initial, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord sur l’ensemble de la loi.
Lors de leurs échanges, les députés et sénateurs réunis en CMP ont retenus la version de l’article 4 votée par les députés. Pour rappel, avec la nouvelle rédaction, le contrat d’assurance des risques liés aux cyberattaques peut couvrir toutes les pertes et tous les dommages (et pas seulement les rançons tel que cela était prévu dans la version initiale de la loi). De plus, le délai de dépôt de plainte est porté à 72 heures (au lieu de 48) et court à compter du moment où la victime a connaissance de l’atteinte (et non pas à compter de l’attaque). Enfin, ce type d’assurance est réservé aux personnes morales ou aux personnes physiques dans le cadre de leur activité professionnelle.
La CMP amène toutefois sa touche finale à cet article 4. Elle précise que la possibilité d’assurer les risques de cyberattaques ne sera ouverte que 3 mois après la promulgation de la loi. Retrouvez le texte complet de l’article ci-dessous :
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