Assurance chômage : la Cour des comptes entre dans la danse

Les règles d’indemnisation des demandeurs d’emplois qui cumulent chômage et activité sont “inefficientes” et doivent être harmonisées, déclare la Cour des comptes publié jeudi, à l’heure où le gouvernement prépare une réforme de l’assurance chômage.

 

La Cour des comptes a examiné deux dispositifs déjà remis en question par l’exécutif: l’activité réduite, qui permet de cumuler des revenus d’une activité et une allocation chômage, et les droits rechargeables, qui permettent aux allocataires en fin de droits d’en cumuler de nouveaux après 150 heures de travail. 

Certaines règles d’indemnisation s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires“, écrit-elle dans son préambule. 

“Inciter les personnes à privilégier les revenus d’activité”

Les règles de l’activité réduite “sont susceptibles de donner lieu, dans un nombre limité de cas, à des stratégies d’optimisation” et “à un traitement différents pour des situations comparables“, peut-on lire dans le référé qui a été envoyé au gouvernement le 21 décembre. 

La Cour des comptes pointe du doigt les salariés aux multiples employeurs, comme les assistantes maternelles, qui représentent 27% de ces situations. Le secteur des services domestiques représente pour sa part 14% de ces situations. 

En cas de perte d’un des emplois, ces salariés peuvent toucher l’équivalent du revenu perdu en allocations chômage, indépendamment des activités conservées. Si le salaire de ces activités conservées augmente, le revenu total, indemnités comprises, augmente ainsi d’autant. 

Dans la lettre de cadrage qui devait servir de guide pour les négociations des partenaires sociaux, le gouvernement avait indiqué que ces situations devaient être “corrigées, afin d’inciter davantage les personnes à privilégier les revenus d’activité“. 

Ces négociations ont avorté le 20 février, laissant la possibilité pour le gouvernement d’imposer sa réforme par décret, ce qu’il compte faire cet été. 

La Cour des comptes a par ailleurs estimé que les règles liées à l’instauration des droits rechargeables, qui ont été modifiées en 2014 pour qu’il n’y ait plus de plafond, “se sont superposées à une réglementation déjà complexe et éparpillée“. 

Elles constituent un ensemble peu lisible, aux conséquences difficilement prévisibles pour l’allocataire“, écrit-elle. 

Ce dispositif fait partie des mesures que le gouvernement compte modifier, estimant qu’il enferme “plutôt les gens dans la précarité“. 

L’instance recommande également de prévoir dans la prochaine convention tripartite Etat-Pôle Emploi-Unédic, chargée de définir le mandat de l’opérateur public, des dispositions pour mieux accompagner les demandeurs d’emploi en activité réduite afin de leur éviter d’être “enfermés” dans une situation “subie”. 

Elle juge l’accompagnement de Pôle emploi pour ces populations “particulièrement distant” et “inadapté“. Plusieurs expérimentations de mise en relation entre demandeurs d’emploi et employeurs “n’ont pas débouché“, écrit-elle. 

“Il importe désormais de définir une stratégie et des indicateurs dans le cadre de la prochaine convention tripartie 2019-2022, sur la manière dont le service public de l’emploi doit intervenir”. 

Cour des comptes 

Cette convention est actuellement en cours de négociation. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Travail temporaire dans les établissements publics : les plafonds de dépenses sont fixés

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe les plafonds des dépenses pour les missions de travail temporaire dans les établissements publics de santé et médico-sociaux. Le plafond est établi à 2 681 € par jour pour un médecin, odontologiste ou pharmacien. Pour les autres professions, il varie entre 54 € et 78 € de l’heure : 54 € pour un infirmier diplômé d’État, 73 € pour un infirmier de bloc ou anesthésiste, 56 € pour un manipulateur en...

Services de prévention et de santé au travail : la composition des dossiers d’agrément est mise à jour

Un arrêté paru au Journal officiel d'aujourd'hui, fixe la nouvelle composition des dossiers de demande ou de renouvellement d’agrément des services de prévention et de santé au travail (SPST). Le texte distingue les pièces à fournir selon qu’il s’agit d’un service autonome, interentreprises ou chargé du suivi des travailleurs temporaires. Il précise notamment les informations relatives aux effectifs suivis, aux médecins et infirmiers recrutés ou à recruter, aux...

Comité national de l’organisation sanitaire et sociale : une nouvelle personnalité qualifiée est nommée

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, actualise la composition du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale et désigne une nouvelle personnalité qualifiée. À la section sanitaire, siègent notamment :- la Fédération hospitalière de France (4 sièges) ;- les conférences des présidents de CME de CHU, de CH et de CHS (1 siège chacune) ;- la FEHAP (1 siège) et Unicancer (1 siège) ;- la Fédération de l’hospitalisation...

Une nouvelle nomination à l’inspection générale des affaires sociales

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte la nomination d’une nouvelle personne au sein de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). À compter du 1er octobre 2025, Nadège Grataloup, actuellement directrice d’hôpital, occupera un emploi de groupe II des services d’inspection générale ou de contrôle. Sa nomination est prononcée pour une durée de cinq ans, avec une période probatoire de six mois. ...

Le conseil d’administration de la caisse de retraite de la RATP accueille de nouveaux membres

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui acte plusieurs nominations au sein du conseil d’administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP). Sont nommés membres titulaires : Stéphane Bidaud, qui remplace Olivier Galle, et Elisabeth Correia, qui succède à Marc Galliot. Côté suppléants, Magaly Cleuet est désignée en remplacement de Stéphane Bidaud et...