En matière d’assurance automobile, 2 actualités méritent l’attention de nos lecteurs.
La première concerne la parution imminente du décret qui mettra fin à la fameuse vignette verte. Le décret devrait paraître au Journal officiel du samedi 9 décembre. Il devrait fixer la fin de cette vignette au 1er avril 2024. A cette même date, l’attestation d’assurance papier du véhicule devrait, elle-aussi, devenir inutile du fait de sa numérisation. Les forces de l’ordre pourront, à la place, accéder à un fichier numérisé de l’ensemble des véhicules immatriculés indiquant systématiquement les informations nécessaires au contrôle.
La seconde, plus technique, vise la transposition de la directive européenne relative à l’assurance des véhicules. Cette ordonnance (accompagnée de son rapport) transposée entraine la modification du code des assurances. Sont ainsi précisés le champ d’application de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; les modalités de contrôle du respect de l’obligation d’assurance de responsabilité civile ; les conditions facilitées de souscription de l’assurance automobile ; et les modalités renforcées du régime d’indemnisation des victimes.
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