Assurance automobile : les 2 actualités à connaître

En matière d’assurance automobile, 2 actualités méritent l’attention de nos lecteurs.

La première concerne la parution imminente du décret qui mettra fin à la fameuse vignette verte. Le décret devrait paraître au Journal officiel du samedi 9 décembre. Il devrait fixer la fin de cette vignette au 1er avril 2024. A cette même date, l’attestation d’assurance papier du véhicule devrait, elle-aussi, devenir inutile du fait de sa numérisation. Les forces de l’ordre pourront, à la place, accéder à un fichier numérisé de l’ensemble des véhicules immatriculés indiquant systématiquement les informations nécessaires au contrôle.

La seconde, plus technique, vise la transposition de la directive européenne relative à l’assurance des véhicules. Cette ordonnance (accompagnée de son rapport) transposée entraine la modification du code des assurances. Sont ainsi précisés le champ d’application de l’obligation d’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ; les modalités de contrôle du respect de l’obligation d’assurance de responsabilité civile ; les conditions facilitées de souscription de l’assurance automobile ; et les modalités renforcées du régime d’indemnisation des victimes.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
2 comments
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Nicolas Desormiere (MH) : la garantie aidants, nouvelle corde de la prévoyance CCN

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

You May Also Like

Les centres équestres augmentent leurs salaires

Les salaires applicables au 1er novembre 2026 dans le secteur des centres équestres (annexe sectorielle de la CCN des activités hippiques, IDCC 7026) viennent de paraître officiellement. C'est l'avenant n° 13 du 5 octobre 2026 qui acte les nouveaux salaires. Le texte annonce aussi des travaux d'unification des grilles de classification dans la CCN entre fin janvier et début...

Les scieries agricoles et exploitations forestières révisent leurs salaires

Les partenaires sociaux des scieries agricoles et exploitations forestières (notamment code NAF 0220Z) ont conclu un avenant salarial. Cet avenant n° 10 daté du 22 septembre 2026 s'applique depuis le 1er novembre 2026. Il a été signé par l'organisation d'employeurs FNB et par les syndicats de salariés CFDT Agri-Agro, CFTC Agriculture, SNCEA CFE-CGC et FGTA...