Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405).

Les dispositions des accords de travail sont donc applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.


Branche ou convention collective

Nature

Date

Objet

Branche de l’Aide à Domicile

avenant 67/2024

28/11/2024

Possibilité pour le personnel d’intervention de demander la communication de leur planning réalisé
N° dpt
Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

3

UDAF de l’Allier

03005

Moulins

Accord

14/11/2024

modalités d’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales

3

UDAF de l’Allier

03005

Moulins

DUE

10/12/2024

prime de partage de la valeur

13

Association SERENA

13009

Marseille

Accord

10/10/2024

mise en œuvre du forfait mobilités durables

16

Fédération Charentaise des œuvres laïques

16000

Angoulême

Accord

13/12/2024

aménagement du temps de travail

18

APEI de Saint-Amand-Montrond

18203

Saint-Amand-Montrond

avenant

06/12/2024

mise en conformité des conditions de maintien des garanties au régime de prévoyance

18

APEI de Saint-Amand-Montrond

18203

Saint-Amand-Montrond

avenant

06/12/2024

mise en conformité de l’accord complémentaire santé

18

ADPEP18

18230

Saint-Doulchard

Accord

23/10/2024

attribution d’une contrepartie en repos pour le temps de trajet excédant le temps normal

22

GCSMS 22-29-35

22000

Saint-Brieuc

Accord

20/11/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT

22

GCSMS 22-29-35

22000

Saint-Brieuc

Accord

20/11/2024

négociation annuelle obligatoire

22

UDAF des Côtes d’Armor

22001

Saint-Brieuc

DUE

05/12/2024

prime de partage de la valeur

22

Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

20/11/2024

prime de partage de la valeur

22

Domicile Action Trégor

22300

Lannion

DUE

10/01/2025

mise en place d’une application informatique pour comptabiliser le temps de trajet

24

Association de Soutien de la Dordogne

24000

Périgueux

DUE

24/12/2024

prime de partage de la valeur

29

Association Tutélaire du Ponant

29219

Brest

DUE

23/12/2024

prime de partage de la valeur

29

UDAF du Finistère

29229

Brest

Accord

15/11/2024

droit à la déconnexion

29

UDAF du Finistère

29229

Brest

Accord

22/11/2024

prime de partage de la valeur

29

UDAF du Finistère

29229

Brest

Accord

22/11/2024

attribution de titres restaurants pour une durée expérimentale d’un an

31

ARSEAA

31100

Toulouse

Accord

14/10/2024

prévention des situations de handicap, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

31

ARSEAA

31100

Toulouse

Accord

14/10/2024

droit à la déconnexion

31

ARSEAA

31100

Toulouse

Accord

12/12/2025

prorogation de l’accord télétravail pour une durée de 3 ans

31

Fondation Marie-Louise

31150

Gratentour

Accord

06/12/2024

négociation annuelle obligatoire

31

CESDDA Paulin Andrieu

31400

Toulouse

Accord

13/11/2024

NAO 2024 (rémunérations)

31

CESDDA Paulin Andrieu

31400

Toulouse

Accord

13/11/2024

remboursement des abonnements de transport en commun et indemnités kilométriques pour les salariés utilisant des modes de transport moins polluants

33

APAJH AD 33

33000

Bordeaux

Accord

17/12/2024

négociation annuelle obligatoire 2024

33

AOGPE

33150

Cenon

avenant

03/12/2024

mise en conformité des catégories bénéficiaires du régime de retraite supplémentaire institué par l’AOGPE avec l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017

34

Association Les Compagnons de Maguelone

34250

Villeneuve-les-Maguelone

Accord

21/11/2024

aménagement du temps de travail

34

Association Les Compagnons de Maguelone

34250

Villeneuve-les-Maguelone

Accord

21/11/2024

modalités d’application de la prime d’ancienneté prévue par la convention collective du 31/12/1951

34

Association Les Compagnons de Maguelone

34250

Villeneuve-les-Maguelone

Accord

21/11/2024

QVT, droit d’expression des salariés et droit à la déconnexion

34

Association Les Compagnons de Maguelone

34250

Villeneuve-les-Maguelone

Accord

21/11/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

36

ADPEP 36

36000

Châteauroux

Accord

22/10/2024

octroi d’une prime d’assiduité individuelle

36

UDAF de l’Indre

36000

Châteauroux

Accord

24/10/2024

attribution d’un jour de congé supplémentaire par an aux salariés de 55 ans et plus.

36

UDAF de l’indre

36000

Châteauroux

Accord

24/10/2024

rémunération du congé pour enfant malade

40

SSIAD Born et Marensin

40170

Lit et Mixe

DUE

18/11/2024

prime de partage de la valeur

40

Association L’Airial

40300

Cauneille

Accord

05/12/2024

négociation annuelle obligatoire 2024

43

UDAF de la Haute-Loire

43009

Le Puy en Velay

DUE

19/12/2024

prime de partage de la valeur

44

Les Eaux Vives Emmaüs

44260

Savenay

DUE

28/11/2024

aménagement du temps de travail

44

ADAR 44

44703

Orvault

Accord

30/12/2024

négociation annuelle obligatoire 2024

45

APAJH 45

45130

Meung-sur-Loire

Accord

05/12/2024

mise en œuvre des horaires variables

51

ACRMP

51000

Châlons-en-Champagne

DUE

02/12/2024

prime de partage de la valeur

51

UDAF de la Marne

51000

Châlons-en-Champagne

avenant

27/11/2024

organisation du télétravail

57

CMSEA

57006

Metz

DUE

04/12/2024

NAO 2024 – PV de désaccord

59

ALEFPA

59003

Lille

avenant 16

20/12/2024

actualisation du périmètre du CSE

61

MSAIO

61000

Alençon

Accord

20/12/2023

rémunération du congé pour enfant malade

61

MSAIO

61000

Alençon

avenant

18/03/2024

correction de deux dispositions contradictoires de l’accord précédent

62

Association FIAC de Berck

62603

Berck

avenant

09/12/2024

journée de solidarité

62

APREVA

62740

Fouquières-les-Lens

Accord

26/11/2024

aménagement du temps de travail

68

Association Lieu de Vie Arc en Ciel

68150

Aubure

DUE

27/11/2024

prime de partage de la valeur

68

Association Résonance

68920

Logelbach

Accord

09/12/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT

68

Association Résonance

68920

Logelbach

Accord

09/12/2024

droit d’expression des salariés

69

ADPEP 69

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

10/12/2024

qualité de vie et des conditions de travail

69

ADPEP 69

69120

Vaulx-en-Velin

Accord

10/12/2024

définition des règles et moyens d’exercice du droit syndical

69

Association La Roche

69170

Les Sauvages

Accord

12/12/2024

négociation annuelle obligatoire 2023 – PV de désaccord

71

UDAF de Saône-et-Loire

71010

Macon

DUE

21/10/2024

création d’une prime exceptionnelle et temporaire d’assistant tutélaire

74

Association Aller plus Haut

74300

Cluses

avenant

19/03/2024

modifications de l’accord relatif à l’harmonisation des statuts

74

ATMP

74960

Annecy

DUE

22/11/2024

prime de partage de la valeur

75

Sauvegarde de l’Adolescence

75001

Paris

Accord

03/07/2023

mise en place du CSE

75

Sauvegarde de l’Adolescence

75001

Paris

DUE

11/03/2024

mise en place du télétravail

75

Sauvegarde de l’Adolescence

75001

Paris

Accord

29/04/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

75

ESPEREM

75006

Paris

Accord

06/12/2024

définition du périmètre d’application des licenciements pour motif économique

75

Fondation L’Elan Retrouvé

75009

Paris

Accord

21/11/2024

subrogation du temps partiel thérapeutique

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

21/12/2018

reconnaissance de l’UES médico-sociale du Groupe DocteGestio et mise en place d’un CSE et de moyens de dialogue social

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

avenant 1

05/11/2019

reconnaissance de l’UES médico-sociale du Groupe DocteGestio et mise en place d’un CSE et de moyens de dialogue social

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

01/10/2021

méthode d’organisation des négociations collectives

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

02/12/2021

journée de solidarité

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

23/02/2022

QVT et gestion des compétences

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

24/02/2022

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

10/07/2023

durée quotidienne du travail

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

13/07/2023

organisation du don de congés

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

05/06/2024

compte épargne temps

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

avenant 2

05/06/2024

reconnaissance de l’UES médico-sociale du Groupe DocteGestio (devenu Groupe AVEC) et mise en place d’un CSE et de moyens de dialogue social

75

UES médico-sociale AVEC

75013

Paris

Accord

29/08/2024

prorogation des mandats des membres du CSE de l’UES

75

Vivre et Devenir Villepinte Saint-Michel

75015

Paris

Accord

21/06/2022

versement d’une gratification au titre de l’ancienneté

76

Association l’ELAN

76000

Rouen

Accord

07/10/2024

revalorisation du titre restaurant

79

UDAF des Deux Sèvres

79000

Niort

Accord

12/12/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et QVCT

79

UDAF des Deux Sèvres

79000

Niort

avenant

16/12/2024

mise en conformité des modalités de dispense d’affiliation au régime de complémentaire santé

82

APIM

82120

Montauban

Accord

04/12/2024

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

85

AREAMS

85310

Rives de l’Yon

Accord

19/12/2024

gestion des emplois et des parcours professionnels

89

UDAF de l’Yonne

89000

Auxerre

DUE

10/12/2024

prime de partage de la valeur

92

Fondation Paul Parquet

92200

Neuilly-sur-Seine

Accord

13/12/2024

aménagement du temps de travail

92

AMFD IDF Sud et Ouest

92330

Sceaux

Accord

11/10/2024

revalorisation du titre restaurant et reconduction de l’accord télétravail

92

Association Hôpital Nord 92

92390

Villeneuve la Garenne

Accord

20/12/2024

aménagement du temps de travail

94

ADEF Résidences Marie Pocard

94200

Ivry-sur-Seine

Accord

25/04/2024

définition de la semaine de référence du mercredi à 0 heures au mardi à 24 heures

95

APAJH 95

95150

Taverny

avenant

10/01/2025

prorogation des mandats des membres du CSE
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