Arrêté du 11 mars 2015 modifiant l’arrêté d’extension du 24 octobre 2014 d’un accord régional (Poitou-Charentes) dans les CCN des ouvriers et des ETAM des industries de carrières et de matériaux

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a modifié, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 25 mars 2015, l’article 1 de l’arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d’un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87) et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135). 

L’article 1 de l’arrêté d’extension est désormais rédigé comme suit : “Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l’exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d’application territorial les dispositions de l’accord régional (Poitou-Charentes) du 24 mars 2014 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées“. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Klesia communique sur son mécénat de compétences

Ce communiqué a été diffusé par Klesia. KLESIA, entreprise à mission, met en place un mécénat de compétences à travers deux dispositifs « Coup de pouce », pour les salariés en activité et « Transition Emploi / Retraite solidaire », pour les salariés à 6 mois de la retraite afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de mettre...

Le fonds Gilde Fund VI va prendre le contrôle d’un fournisseur de services d’expertise en assurance

L'Autorité de la concurrence annonce le projet de rachat de l'entreprise CED Group par le fonds de capital-investissement privé Gilde Fund VI. L'entreprise CED Group est spécialisée dans la fourniture de services d'expertise en assurance. L'opération a été mise en ligne le 31 janvier 2023 et les tiers ont jusqu'au 14 février 2023 pour transmettre leurs observations. ...