Arrêté d’extension ‘un accord et d’un avenant chez les ETAM et cadres de la presse d’information spécialisée

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 25 juillet 2022, publié le 31 août 2022, les dispositions de :

• l’accord du 17 septembre 2021 relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres L’annexe III de l’accord est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

• l’avenant du 22 octobre 2021 à l’annexe III de l’accord relatif aux classifications et minima garantis des employés, techniciens agents de maîtrise et cadres. L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail ;

Conclus dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale unique des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d’information spécialisée (IDCC 3230 anciennement IDCC 1871 et (IDCC 1874). 

Les dispositions de l’accord et de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.