La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 19 décembre 2024, publié le 26 décembre 2024, les dispositions de l’annexe du 3 octobre 2023 relative à l’harmonisation des dispositions conventionnelles conclue dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie joaillerie orfèvrerie horlogerie du 3 octobre 2023 (IDCC 3251).
Les dispositions de l’annexe sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le dernier alinéa de l’article 2.1 est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 3231-3 du code du travail, la référence au SMIC fixant le montant minimal de la partie fixe de la rémunération ne vaille que pour la valeur du SMIC à la date de conclusion dudit accord.
- – L’article 2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-3, lesquelles prévoient que dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet prévues par ladite convention et qu’en l’absence d’accord d’entreprise, la convention de branche ou l’accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s’applique.
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