La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 27 février 2019, publié le 8 mars 2019, les dispositions du protocole d’accord salaires et accessoires de salaires, conclu dans des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d’eau officiers et personnel navigant d’appui (IDCC 5556 et IDCC 5557).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous les réserves suivantes :
– l’annexe 3 du protocole d’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1237-7 du code du travail ;- le protocole d’accord est étendu sous réserve des dispositions du 3° de l’article L. 2241-9 du code du travail.
