Arrêté d’extension d’un protocole d’accord dans la convention collective des journalistes

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 20 octobre 2023, publié le 26 octobre 2023, les dispositions du protocole d’accord du 24 juillet 2023 sur les minima garantis des journalistes professionnels de la presse d’information spécialisée, conclu dans la convention collective nationale des journalistes (IDCC 1480).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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