Arrêté d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des sociétés d’assurances

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 13 avril 2022, les dispositions du protocole d’accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social , conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assurances (IDCC 1672).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le deuxième alinéa de l’article 2 et le premier alinéa de l’article 3 du protocole d’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2122-5 du code du travail.