Arrêté d’extension d’un avenant santé dans la boulangerie-pâtisserie artisanale

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 juillet 2023, publié le 28 juillet 2023, les dispositions de l’avenant n° 31 du 23 décembre 2022 à l’avenant n° 83 relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé », conclu  dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (IDCC 843).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.