Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 19 janvier 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 21 juin 2022 relatif au régime frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 (IDCC 2931).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les tableaux de garanties de l’article 7 sont étendus sous réserve du respect de l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale concernant le cahier des charges des contrats responsables et l’application des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente.
