La ministre du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publoié le 28 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 13 du 10 novembre 2016 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- Le dernier alinéa de l’article premier est exclu de l’extension en ce qu’il est contraire à l’article L. 3231-3 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
