La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 12 du 10 novembre 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie (IDCC 3032).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le neuvième alinéa de l’article 2.2 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6322-7 du code du travail ;
- La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 3.2 est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 39 II 1° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- Le premier alinéa de l’article 3.3 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-11-1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’article 3.4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, tel qu’il résulte de l’article 39 II 4° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et de l’article 66 de la loi n° 2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
- Le premier point de l’article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L 6323-17 du code du travail.
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