Arrêté d’extension d’un avenant prévoyance à un accord dans l’import-export et le commerce international 

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 18 mars 2026 publié le 2 avril 2026, les dispositions de l’avenant du 13 novembre 2025 à l’accord de branche du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective de la convention collective nationale de l’import-export et du commerce international (IDCC 43).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « non séparé de corps » de l’article 2.3.7 de l’accord du 19 janvier 2004, tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant du 13 novembre 2025, sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent au principe d’égalité.