La ministre du travail, a étendu par arrêté du 11 janvier 2018, publié le 18 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 160 du 8 juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la CNIV, conclu dans le cadre de la convention collective nationale (IDCC 1518).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les termes « , soit obtenir l’accord unanime des membres de celle-ci, visés au premier alinéa du présent article, soit » figurant à l’alinéa 2 de l’article 1.6.1 de la convention susvisée tel que modifié par l’article 1er de l’avenant sont exclus en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail ;
- L’article 1.6.1.2.2 de la convention susvisée tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
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