La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 28 juin 2024 publié le 8 juillet 2024, les dispositions de l’avenant interprétatif n° 1 du 16 novembre 2023 relatif au champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation (IDCC 43).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.