La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 13 avril 2017, les dispositions de l’avenant territorial n° 2 « Guyane » du 28 mai 2014 modifiant des dispositions applicables à la Guyane,conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (IDCC 3017).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les termes « sur adhésion volontaire » figurant à l’article 6.3 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
- L’article 6.3 est étendu sous réserve que le terme mutuelle soit entendu comme un organisme assureur relevant du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale ou du code des assurances et sous réserve qu’il ne puisse pas être exigé que le siège social de l’organisme assureur se situe en Guyane.
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