La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 4 juillet 2025 publié le 30 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (IDCC 2511).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réseves suivantes :
- Le préambule et l’article 2 de l’accord du 6 novembre 2015, tel que modifiés par l’article 1er du présent avenant, sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application desquelles l’accord de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes ;
- Le 1er alinéa de l’article 11 du titre IV de l’accord du 6 novembre 2015, tel que modifié par l’article 6 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, qui prévoient notamment que l’engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l’accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais qu’il est ensuite ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.
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