Arrêté d’extension d’un avenant dans la CCN de la boucherie-charcuterie

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 juillet 2023, publié le 12 juillet 2023, les dispositions de l’avenant rectificatif du 26 avril 2023 à l’avenant n° 70 du 1er février 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (IDCC 992). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

La prévoyance refondue du verre paraît officiellement

Cela fait plus de 3 mois que l'accord prévoyance de la convention collective nationale (CCN) du verre (IDCC 1821) est disponible sur Tripalio. Daté du 31 janvier 2025, l'accord vient seulement de paraître au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC). ...