Arrêté d’extension d’un avenant Frais de santé à la convention collective nationale du golf

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ont étendu, par arrêté du 10 janvier 2015, les dispositions de l’avenant n° 63 du 30 avril 2014, relatif à la complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021). 

Cet avenant adapte le régime frais de santé aux nouvelles dispositions légales relatives à la portabilité notamment. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.