La ministre du travail, a étendu par arrêté du 4 décembre 2018, publié le 11 décembre 2018, les dispositions de
– l’accord du 20 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation. La dernière phrase du 3e alinéa de l’article 3 est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Le 1er alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
– l’avenant du 21 juin 2018 à l’accord du 20 décembre 2017 susvisé ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D IDCC 1605).
Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
