Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des entreprises artistiques et culturelles

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 avril 2019, publié le 25 avril 2019, les dispositions de : 

• L’avenant du 28 mars 2019 portant révision de l’article I-1 relatif au champ d’application. Le dernier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
• L’accord du 4 avril 2018 relatif à la révision des articles I-5.3, I.6 et suivants. Le dernier alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285). 

Les dispositions de l’avenant et de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.