Arrêté d’extension d’un avenant et d’un accord à la CCN des artistes interprètes de télévision

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de :  

• L’avenant du 9 juin 2016, étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail.Le paragraphe « Révision » de l’article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.Le premier alinéa du paragraphe « Adhésion » de l’article 1.3 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, L. 2261-5 et L. 2261-6 du code du travail.L’article 1-5 de la convention collective, tel que modifié par l’article 1 de l’avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L.2261-19 du code du travail.Le deuxième alinéa de l’article 5.8.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 5 de l’avenant, est étendu sous réserve de la négociation d’une nouvelle convention ou d’un accord d’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 3122-1, L. 3122-15, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-21 du code du travail.Le quatorzième alinéa de l’article 5.9.1 de la convention collective tel que modifié par l’article 5 de l’avenant, est étendu sous réserve que la référence à l’article « L. 3133-8 » du code du travail soit entendue comme étant la référence à l’article « L. 3133-11 » dudit code.

• L’accord annexe I-A) du 9 juin 2016 relatif à la rémunération complémentaire versée aux artistes interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaines de la TNT gratuite ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC 1734).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.