Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 novembrre 2026, publié le 8 novembe 2026, les dispositions de l’avenant du 7 septembre 2026 à l’accord de branche portant modification de l’annexe III relative aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955 (IDCC 86).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’
article L. 2241-10 du code du travail aux termes desquelles, à défaut d’initiative de la partie patronale dans les quarante cinq jours, la négociation salariale s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale de salariés représentatives au sens de l’
article L. 2231-1 du code du travail.
