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Arrêté d’extension d’un avenant de salaires dans la CCN des professions réglementées auprès des juridictions

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Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 23 septembre 2026, publié le 30 septembre 2026, les dispositions de l’avenant n° 4 du 10 juillet 2026 portant révision des dispositions relatives aux salaires, conclu dans le cadre la nouvelle convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions du 26 janvier 2022 (IDCC 3244).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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