La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 4 février 2026 publié le 7 février 2026, les dispositions de l’avenant n° 8 du 25 juin 2025 à l’accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraîchage, d’horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Loire-Atlantique (IDCC 9441 et IDCC 9444).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous la réserve suivante : l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale lesquelles rendent inapplicables les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2 du même code lorsque l’accident de travail résulte d’un acte de terrorisme.
