La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, ont étendu par arrêté du 29 avril 2025, publié le 7 mai 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 11 octobre 2024 à l’accord du 16 novembre 2018 relatif aux garanties de prévoyance des salariés intérimaires non-cadres et cadres, conclu dans le travail temporaire (IDCC 2378).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’exception du premier alinéa visant les tableaux fixant les taux de cotisation à compter du 1er janvier 2025, le reste de l’article 7 de l’avenant, relatif aux taux réduits, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient à l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
