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Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans les exploitations arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 21 février 2024, publié le 27 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 7 du 6 juillet 2023 à l’accord de prévoyance du 26 novembre 2002 des salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l’Ouest de la France (Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée IDCC 8526). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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