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Arrêté d’extension d’un avenant de prévoyance dans la CCN des activités du déchet 

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Le ministre de la santé et de la prévention, a étendu par arrêté du 22 octobre 2022, publié le 8 novembre 2022, les dispositions de l’accord collectif du 23 mars 2022 complétant le régime de prévoyance des salariés des entreprises du transport routier de voyageurs (IDCC 16) et conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs compris dans le champ d’application de l’accord-cadre pour un nouveau modèle de protection sociale des salariés relevant des professions des transports et activités du déchet du 20 avril 2016.

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