Arrêté d’extension d’un avenant de mise à jour de la CCN des métiers de l’éducation ECLAT

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 26 mars 2026 publié le 3 avril 2026, les dispositions de l’avenant n° 209 du 9 juillet 2025 relatif à l’harmonisation des dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle et d’apprentissage dans le cadre de la fusion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des métiers de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des territoires (branche ÉCLAT IDCC 1518) du 28 juin 1988, tel que modifié par l’accord 9 février 2023 portant fusion des champs conventionnels.

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

L’article 7.5.1 de la convention collective, tel que modifié par l’article 9.2 de l’avenant, ainsi que l’annexe 1 « Liste des certifications éligibles à la PRO A » s’y référant sont exclus de l’extension du fait de la suppression dudit dispositif par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : le HCAAM parle Grande Sécu et prévoyance

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #5 : l'actualité des CCN Syntec, chimie, sécurité sociale

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

You May Also Like

Un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT paraît dans la CCN de la banque populaire

Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu le 30 septembre 2026 un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Il s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre au sein de la branche et portées par les dirigeants des entreprises qui la composent et l’ensemble des acteurs de la Qualité de Vie et des...

Nouvelle révision des salaires dans la CCN des taxis salariés

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219). Il a été signé le 15 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme dit...