La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 27 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant n° 97 du 14 mars 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima et l’évolution de la prime de panier au 1er avril 2024, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes (IDCC 1534).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l’égalité professionnelle, devrait être étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
